Articles avec le tag ‘prestations SAP’

VIGNERON et credit

 

En cas de règlement en espèces, pas de reçu fiscal selon le texte de loi B.O.I. N° 6 du 14 JANVIER 2008 [BOI 5B-1-08]

Vous devez informer vos clients que le règlement de leurs factures en espèces est à leur disposition mais qu’il ne leur permettra pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

En effet, pour bénéficier de l’avantage fiscal, vos clients doivent régler leurs factures soit par :

  • Chèque,
  • Chèque emploi service universel,
  • Carte de paiement,
  • Prélèvement,
  • Virement,
  • Ou, titre universel ou interbancaire de paiement

« Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée. » B.O.I. N° 6 du 14 JANVIER 2008 [BOI 5B-1-08]

Tous les ans, une attestation fiscale est envoyée à chaque client leur permettant de bénéficier de l’avantage fiscal pour l’année précédente.

Dans cette attestation fiscale, ce sont les prestations SAP effectuées et payées qui sont prises en compte.

Ainsi, les prestations effectuées et facturées en 2013 mais payées en 2014 ne donneront pas droit au crédit ou à la réduction d’impôt pour l’année 2013. Ces prestations ne seront pas inscrites dans l’attestation fiscale de 2013.

A savoir : l’attestation fiscale de 2013 doit être communiquée au client avant le 31 mars 2013.


Recherche
Edito
Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
septembre 2017
L M M J V S D
« Août    
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
252627282930