Articles avec le tag ‘nouvelles sanctions contre les dirigeants’

Auparavant, les dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés par actions s’exposaient à 375 000€ d’amende et à 5 ans d’emprisonnement, s’ils étaient reconnus coupables d’abus de biens sociaux, de distribution de dividendes fictifs, de présentation de comptes sociaux infidèles, ou encore d’abus de pouvoirs ou de voix.

En plus, il pouvait aussi s’appliquer des peines complémentaires comme l’interdiction :

– soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer , de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

– soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Dorénavant, avec la nouvelle loi relative à la transparence de la vie publique, les dirigeants commettant des infractions au droit des sociétés encourent la perte de leurs droits civiques, civils et de famille, en plus d’une amende et d’une peine de prison (Art. 27, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, JO du 12).

Ainsi, cette sanction limitée à 5 ans suspend l’éligibilité, le droit de vote, le droit de témoigner en justice, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, le droit d’être tuteur ou curateur (sauf de ses propres enfants). A savoir que l’interdiction du droit de vote et l’inéligibilité entraîne l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique.

 

On est tombé sur la tête et on ne sait plus quoi inventer pour faire fuir les entrepreneurs (même les escrocs).


Recherche
Edito
Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
septembre 2017
L M M J V S D
« Août    
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
252627282930