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Vous avez la possibilité d’utiliser votre logement comme local professionnel sous certaines conditions. Pour effectuer cette transformation, vous devez respecter deux formalités administratives :

Le changement d’usage

L’autorisation de changement d’usage concerne les règles de la construction et de l’habitation. Cette notion englobe le profil juridique ainsi que l’utilisation qui est faite d’un bâtiment ou d’un logement. Elle est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation.

Au sein d’une commune, le code définit la répartition et l’équilibre entre le nombre de logements d’habitation et le reste des utilisations de bâtiments (bâtiments de bureaux par exemple).

Le changement d’usage est obligatoire uniquement selon les deux situations suivantes :

  • Votre projet de transformation concerne un local d’habitation : toutes catégories de logements confondues et leurs annexes (loges de gardien, chambres de service, logements de fonctions…).
  • Votre logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les départements suivants : Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

À savoir : les cas suivants ne donnent pas lieu à une autorisation de changement d’usage :

  • Vous exercez votre activité professionnelle dans le local où se trouve votre résidence principale et vous n’avez aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises.
  • Le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (bureau, magasin…) en locaux d’habitation.

Comment se procurer l’autorisation de changement d’usage ?

Vous pouvez demander l’autorisation à la mairie de la commune de votre logement. Elle met à votre disposition un formulaire de demande d’autorisation à compléter. Des pièces justificatives sont à apporter avec ce document.

Le changement d’usage est disponible à titre provisoire (selon la durée d’occupation) et personnel (au demandeur). Dans le cas où le bénéficiaire quitte le local, l’usage de celui-ci redevient automatiquement un logement classique.

logement en local professionnel

Le changement de destination

La destination d’un local ou d’un bâtiment est le local lui-même, au sens physique/technique. Ce changement relève du Code de l’urbanisme, qui fournit l’autorisation d’urbanisme. Il s’agit de faire passer le changement de destination d’un bâtiment à un autre type de construction.

Vous pouvez demander une autorisation de changement de destination selon l’existence ou non de travaux :

  • Si le changement s’effectue sans travaux ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers, vous devez fournir une déclaration préalable.
  • Si les travaux sont importants (créant plus de 20m² de surface de plancher) et qu’ils modifient les structures porteuses ou la façade de l’immeuble, vous devez fournir un permis de construire.

À savoir : en Ile-de-France, un agrément administratif est obligatoire pour tout changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail. Cela concerne les surfaces supérieures à 1000m².

Comment se procurer l’autorisation de changement de destination ?

De même que l’autorisation de changement d’usage, vous pouvez faire une demande à la mairie de votre commune où se trouve le bâtiment. Le changement de destination est lui, définitif selon les règles d’urbanisme.

La demande de permis de construire ou la déclaration préalable engagent une demande d’autorisation pour un changement d’usage.

Le Code de l’urbanisme définit 5 catégories de destinations possibles (déclinables en 20 sous-destinations) :

– exploitation agricole et forestière
– habitation
– commerce et activités de service
– équipements d’intérêt collectif et services publics
– autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

À retenir :

  • Vous devez signaler les changements à l’administration fiscale. Cela permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux (base du calcul de la taxe foncière).
  • Pensez également à vérifier les changements éventuellement au niveau de votre assurance. Il se peut que les éléments du contrat ne vous couvrent plus en cas de sinistre selon le nouvel usage ou la nouvelle destination du bâtiment.

Source : www.economie.gouv.fr


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