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Dans le cadre du projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire qui sera déposé en avril 2013 et comportera un chapitre 4 provisoirement intitulé « La modernisation du modèle coopératif », la FCA a réuni un premier comité de modernisation, dont faisait partie la Maison Des Services A la Personne, lundi 22 octobre afin d’initier le processus de réflexion. Elle a également participé à une nouvelle réunion du groupe juridique de COOP.Fr le mercredi 24 octobre qui poursuit le même objectif de toilettage concernant cette fois la loi cadre de 1947 applicables à toutes les familles coopératives.

Le projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire qui sera déposé en avril 2013 comportera un chapitre dédié à la modernisation du modèle coopératif. Il s’agit là d’une formidable opportunité d’améliorer le cadre juridique des coopératives, et plus précisément tant de la loi cadre de 1947 que des dispositions du Code de commerce spécifiques aux coopératives de commerçants (L. 124-1 et s. Code de commerce), voire de la législation fiscale.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site de la FCA : http://www.commerce-associe.fr/

 


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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