Articles avec le tag ‘délais’

La Cour de Cassation a livré un verdict éclairant pour ceux qui s’interrogent sur les obligations des débiteurs envers les créanciers lorsque ces derniers ne sont pas assez prévoyants. Si les conditions générales de règlement ne stipulent pas le modèle d’implication des intérêts de retard, certains débiteurs pouvaient jusqu’alors mettre en doute le droit des créanciers sur ces dits intérêts. C’est chose révolue depuis l’arrêt du 3 Mars 2009 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Stipulant que les pénalités de retards en cas de non paiements des factures sont dues de plein droit, sans avoir besoin pour cela de mentionner l’existence d’une sanction dans les conditions générales de vente, elle met fin à un cas de litige possible.


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septembre 2017
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