Articles avec le tag ‘crédit d’impôt’

A compter du 1er janvier 2019, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source ainsi qu’une « année blanche » d’imposition.

Cette nouvelle disposition ne remettra pas en cause le crédit d’impôt allouer aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la Personne.

Les dépenses faites en 2018 feront l’objet d’un Service à la personneacompte équivalent à 60% du crédit d’impôt. Cette avance sera calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure soit les dépenses engagées au titre de 2017.

Le solde du crédit d’impôt sera versé à compter de juillet 2019 après la déclaration des revenus permettant de déclarer le montant réel des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit à ce crédit.

Un rapport, remis début juin 2018, explore les différentes possibilités pour un remboursement immédiat du crédit d’impôt de 50%. L’objet étant de parvenir à un paiement immédiat du crédit d’impôt accordé aux particuliers achetant des prestations de service à la personne « conformément aux engagement du Président de la République « selon la lettre de mission signée le 22 décembre 2017  par la ministre de la santé, le ministre de l’Economie et celui des Comptes Publics et consultée par « Les Echos ».

Toujours selon « Les Echos », lors des consultations exigées par la remise de ce rapport, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) se sont vus présentés différentes propositions dont deux qui auraient été retenues par ces deux administrations : celle d’un système de tiers payant privé élaboré par la FESP (Fédération du service aux Particuliers) et celle d’un système équivalent mais par un financement public.

En effet comme souligne Maxime Aïach, Président de la FESP, dans son interview accordée aux « Echos », le système proposé par la Fédération permettrait aux familles, sollicitant le service à la personne  pour la garde de leurs enfants, d’augmenter immédiatement leur pouvoir d’achat en conservant la somme du crédit d’impôt sans attendre comme actuellement douze à dix-huit mois pour le récupérer.

De plus cette mesure, selon l’étude du cabinet Oliver Wyman, génèrerait également la création de 80 000 emplois dès les premiers mois de sa mise en place, et dynamisant ainsi le marché du service à la personne qui a été longtemps déstabilisé par l’instabilité fiscale.

Le débat gouvernementale portant sur tiers payant public ou privé devrait être tranché avant la prochaine loi de finances en espérant que tous les secteurs (jardinage, aide administrative, maintien à domicile, garde d’enfants, …) et tous les modèles (entreprises, associations, particuliers employeurs) seront logés à la même enseigne.

 

Sources :  Les Echos le 14 juin 2018

La définition des prestations éligibles au  crédit d’impôt concerne les actions suivantes :

Rédiger une lettre, répondre à un courrier, remplir un formulaire, adresser une demande, obtenir un remboursement, faire valoir ses droits, comprendre le fonctionnement d’une procédure, classer et archiver ses factures. L’assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou bibliographiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Le rôle de la personne qui assiste dans les démarches administratives est d’aider, c’est-à-dire de faciliter la compréhension et le contact, notamment avec les administrations publiques. Mais elle ne se substitue jamais au bénéficiaire et n’endosse pas sa responsabilité. Par ailleurs, l’emploi doit être situé à la résidence du contribuable.

Enfin, pour ouvrir droit à l’avantage fiscal les services doivent être rendus : –  soit par un salarié dont le contribuable est l’employeur direct et qui rend les services définis aux articles D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ; –  soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat pour des activités de services à la personne ; –  soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les services rendus en dehors de ces cas ne sont pas pris en considération.

 

Source : DGFIP

Nous vous invitons à lire l’article du site distributique concernant le crédit d’impôt et l’assistance informatique en service à la personne :

« Pour soulager les finances publiques, la députée Martine Pinville estime que certains services à la personne comme l’assistance informatique ne devraient plus bénéficier d’un crédit d’impôt universel. Son homologue Bérengère Poletti voit dans cette proposition un risque de priver le budget de l’état des revenus de la TVA générés par ce type de prestations à domicile.

Que les acteurs du dépannage informatique se rassurent. Le crédit d’impôt dont jouissent les particuliers qui souscrivent à leurs services n’est pas remis en cause, en tous cas pas pour le moment. Mais l’idée a été avancée dans un rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne remis à l’Assemblée nationale le 9 décembre. Elle émane de Martine Pinville, co-auteur du document. La députée de Charente préconise précisément de restreindre aux personnes dépendantes le bénéfice d’aides publiques pour diverse activités « de confort » entrant dans les champs des services à la personne. « Actuellement, n’importe quel couple d’actifs peut, par exemple, bénéficier d’un crédit d’impôt pour des cours de yoga à domicile ! Nous ne pouvons plus nous permettre de dépenser l’argent public de façon aussi indifférenciée », justifie-t-elle.

A l’heure actuelle, un particulier faisant appel à une société de dépannage informatique à domicile profite d’un crédit d’impôt de 50% sur le montant de sa facture dans la limite de 3000 € de dépenses par an. Jusqu’au premier juillet 2013, cet avantage se doublait d’une TVA réduite de 7% passée depuis lors à un taux normal (20%).

Evaluer le coût du crédit d’impôt avant d’envisager de le supprimer

Pour Bérengère Poletti, le co-auteur du rapport, la proposition de revoir encore les avantages du secteur n’est pas opportune. La députée des Ardennes est plutôt d’avis de commencer par évaluer le coût net des aides publiques (jusqu’ici, les données pour le faire ne sont pas réunies) pour chaque activité de service à la personne. Elle argue en outre que d’après le ministère de l’économie, ce sont justement les services de confort » qui rapportent le plus au budget de l’État, notamment grâce à la TVA. De fait, les exclure du champ du crédit d’impôt risque de ne pas représenter un gain important pour les finances publiques, et pourrait même, au contraire, favoriser le recours au travail dissimulé. »

 

Source : distributique.com


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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