Articles avec le tag ‘avantage fiscal’

VIGNERON et credit

 

En cas de règlement en espèces, pas de reçu fiscal selon le texte de loi B.O.I. N° 6 du 14 JANVIER 2008 [BOI 5B-1-08]

Vous devez informer vos clients que le règlement de leurs factures en espèces est à leur disposition mais qu’il ne leur permettra pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

En effet, pour bénéficier de l’avantage fiscal, vos clients doivent régler leurs factures soit par :

  • Chèque,
  • Chèque emploi service universel,
  • Carte de paiement,
  • Prélèvement,
  • Virement,
  • Ou, titre universel ou interbancaire de paiement

« Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée. » B.O.I. N° 6 du 14 JANVIER 2008 [BOI 5B-1-08]

Suite à plusieurs messages d’adhérents, la FESP estime nécessaire d’apporter des précisions sur le montant du plafond applicable au crédit (ou à la réduction) d’impôt relatif aux services à la personne applicable depuis le 1er janvier dernier.

Ainsi :
– Le montant de l’avantage fiscal SAP reste inchangé en 2013
Le plafond des dépenses SAP déductibles des revenus reste identique à 2012. Il est toujours fixé à 12 000 € par an et par foyer fiscal avec un taux de déductibilité toujours à 50 % de la dépense.
De fait, le crédit (ou la réduction) d’impôt ne peut pas dépasser comme les années précédentes : 6 000 €.
Ce plafond de dépenses peut toujours être majoré dans les mêmes conditions que précédemment en cas par exemple d’enfant mineur à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

– A côté du « plafond des dépenses SAP », existe le « plafond général des avantages fiscaux » :
 pour les dépenses réalisées en 2012 : ce plafond général des avantages fiscaux est fixé à un maximum de 18 000 €, majoré de 4 % du revenu imposable ;
 pour les dépenses réalisées en 2013 : ce plafond général des avantages fiscaux a été abaissé de 18 000 € à 10 000 €.

Le plafond des dépenses payées en 2009 retenues pour le calcul de l’aide fiscale du particulier employant directement un salarié à domicile passent de 12000€ à 15000€. Toutefois cette majoration est réservée à la première année d’imposition au cours de laquelle le contribuable de mande à bénéficier de cet avantage.

Tous les détails:

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b610/5b610.pdf

Comme le rappelle Mr

Mr J-P  Cambier

Mr J-P Cambier

sur son blog dédié aux services à la personne, l’avantage fiscal permettant de faire baisser de moitié le coût de l’emploi à domicile n’est  pas encore automatique. Par un effet que nous qualifierons  sobrement de « malheureux »…ce ne sont à ce jour que les personnes imposables; donc les plus riches qui peuvent en profiter. Une question du député UMP Mr Christophe Priou publiée au JO le 07/04/2009 laisse entendre un début d’évolution allant dans le sens de plus d’équité puisque sa demande concerne une extension de la mesure fiscale pour les « retraités modestes non imposables ».  A ce jour le ministre du budget n’a pas encore répondu.


Recherche
Edito
Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
décembre 2017
L M M J V S D
« Nov    
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031