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L’absence de réponse de l’administration vaut décision d’acceptation depuis le 12 novembre 2014 sauf si…
 Circulaire du 12 novembre 2014  

La loi du 12 novembre 2014 a remplacé le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration suite à une demande vaut décision de rejet par le principe inverse. Désormais le silence de l’administration vaut décision d’acceptation. Ce principe s’applique actuellement uniquement pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat et ses établissements publics. L’application aux actes pris par les collectivités territoriales et par les organismes chargés de la gestion d’un service public administratif sera effective un an plus tard soit le 12 novembre 2015.

Cette mesure serait la bienvenue et efficace si elle n’était pas accompagnée d’un certain nombre d’exceptions. En effet, des décrets ont précisés la liste des procédures pour lesquelles le principe de rejet restait applicable mais ils précisent que cette liste n’est pas exhaustive. Les administrés restent donc dans le flou. Une autre liste publiée par le site Légifrance évoque les procédures pour lesquelles le « silence vaut acceptation ». Une vraie chasse au trésor pour les administrés !

 

ATTENTION : le silence gardé par l’administration pendant 2 mois continuera à valoir décision de rejet notamment dans les cas suivants :
– lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
– lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif ;
– lorsque la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de Sécurité sociale, dans les cas prévus par décret) ;
– dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

 


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