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Dans le cadre des engagements du Gouvernement visant à soutenir et à simplifier l’activité économique des entrepreneurs, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin et le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, ont indiqué par un communiqué de presse en date du 7 novembre 2014 que les auto-entrepreneurs recevant actuellement un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront dégrevés de la taxe s’ils n’ont pas encore développé leur activité.

Les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique. Les autres entreprises pourront également bénéficier de cette mesure en faisant la demande auprès de leur service des impôts si elles justifient d’une absence d’activité économique depuis leur création.

Les auto-entrepreneurs n’ayant plus d’intention de développer leur activité économique sont invités à se faire radier auprès de leur centre des formalités afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition à la CFE.

 

Source : Communiqué de presse N°084 du 7 novembre 2014 – Ministère des Finances et des Comptes publics et Secrétariat d’Etat en charge du Budget.

Il y a un vrai problème concernant la professionnalisation des activités artisanale et le nouveau statut des auto-entrepreneurs.
Bientot pour y voir un peu plus claire, l’auto-entrepreneur devra remplir deux nouvelles obligations : attester de sa qualification professionnelle et s’immatriculer au répertoire des métiers.

Afin de réduire les risques de concurrence déloyale à l’égard des artisans, le secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat et aux PME a annoncé, à l’occasion de la journée des présidents des UPA (unions professionnelles artisanales) territoriales, un aménagement du régime de l’auto-entrepreneur.
Deux ajustements sont programmés. D’une part, les auto-entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité artisanale devront attester de leur qualification professionnelle au moment de la création de leur entreprise. Chaque auto-entrepreneur devra ainsi justifier de la détention d’un diplôme, de 3 ans d’expérience professionnelle ou d’une validation des acquis de l’expérience.

Pierre Martin, le président de l’union professionnelle, se défend toutefois de mener «un combat d’arrière garde». Au contraire, «il veut préparer l’auto-entrepreneur à créer à terme une véritable entreprise, dans les mêmes conditions de sécurité et de santé pour les clients que celles offertes par les entreprises artisanales. Nous voulons développer l’esprit d’entreprise dans le pays et combattre à l’inverse les aventures individuelles sans lendemain qui ne font que fragiliser le tissu économique environnant.»
D’autre part, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal seront tenus de s’inscrire au répertoire des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création d’activité.

Ces ajustements devraient être intégrés, par voie d’amendement gouvernemental, au projet de loi sur les réseaux consulaires, appelé à être discuté au Parlement à l’automne prochain.

Intervention d’Hervé Novelli du 25 juin 2009, journée des présidents d’UPA territoriales


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