Articles avec le tag ‘arrêté du 5 mars 2015’

 

Les frais de gestion et d’information des OPCA et OPCACIF sont désormais plafonnés par deux arrêtés datant des 18 février et 5 mars 2015.

  • Le premier impose que les frais de gestion et d’information des OPCA soient compris entre 3.5% et 6.90% du montant de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et L. 6332-1-2 au cours de l’exercice considéré.

Consultez l’arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés

  • Le second précise que les dépenses de frais de gestion, d’information, de conseil, d’accompagnement et d’études et recherches des OPCACIF sont comprises entre un minimum de 7% et un maximum de 11% du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l’exercice considéré.

Consultez l’arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes agréés au titre du congé individuel de formation


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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