Articles avec le tag ‘Aide à domicile’

La livraison de médicaments rentre dans le champ des services à la personne. En effet le document d’instruction DGCIS du 26 avril 2012 définit l’activité de livraisons de courses à domicile comme une « activité qui s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s’agir de la livraisons de courses, de médicaments, de livraisons, de journaux, etc. ».

En revanche, cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services délivrée par l’entreprise prestataire. En outre, seule la livraison peut être facturée et ouvrir droit à 50% de crédit d’impôt.

La mise sous tutelle est une mesure juridique adéquate destinée à une personne majeure en situation de dépendance (altération des facultés mentales, incapacité physique engendrant l’incapacité d’exprimer sa volonté) et ayant besoin de se faire représenter afin de protéger son patrimoine.

La tutelle est une solution plus forte que la curatelle donnant des droits plus étendus au tuteur. Le tuteur est en charge des actes d’administration tels que l’ouverture d’un compte bancaire, la conclusion d’un bail…

La mise sous tutelle est demandé par la personne dépendante, son conjoint, un proche, voir même le procureur de la République suite à la demande de u médecin traitant par exemple. Le tuteur est nommé par un juge qui pourra le cas échéant confier la mission à un professionnel dont la rémunération sera à la charge de la personne protégée.

La curatelle est une solution juridique adaptée aux majeurs permettant à la personne protégée de conserver un peu d’autonomie et sa capacité de décision. La mise sous curatelle est d’une durée de 5 ans renouvelable.

Pour une curatelle simple, la personne protégée conserve sa liberté pour les actes de la vie courante. Par exemple, un contrat pour l’embauche d’une aide à domicile peut être signé par une personne âgée sous curatelle. Elle est considérée capable d’accomplir seule des actes d’administration.

Pour une curatelle aménagée, la liste des actes que la personne protégée peut effectuer elle-même et celle pour lesquels elle doit être assistée sont établies par le juge.

Pour une curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus, gère les règlements et les chèques pour le compte de la personne protégée.

 


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