Archive pour la catégorie ‘Sevice à la personne’

La curatelle est une solution juridique adaptée aux majeurs permettant à la personne protégée de conserver un peu d’autonomie et sa capacité de décision. La mise sous curatelle est d’une durée de 5 ans renouvelable.

Pour une curatelle simple, la personne protégée conserve sa liberté pour les actes de la vie courante. Par exemple, un contrat pour l’embauche d’une aide à domicile peut être signé par une personne âgée sous curatelle. Elle est considérée capable d’accomplir seule des actes d’administration.

Pour une curatelle aménagée, la liste des actes que la personne protégée peut effectuer elle-même et celle pour lesquels elle doit être assistée sont établies par le juge.

Pour une curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus, gère les règlements et les chèques pour le compte de la personne protégée.

 

Dans un entretien au Parisien publié le 3 février 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin s’est attaqué aux niches fiscales en préconisant de les encadrer, en diminuant leur plafond global ou en les mettant sous conditions de ressources.

Suite à cette annonce, dans le cadre du grand débat national, certains d’entre vous ont contacté le service Adhérents pour s’assurer de la sauvegarde du service à la personne, des emplois liés à cette activité… et pour connaître les actions menées par la MDSAP pour défendre les intérêts de la coopérative, de ses adhérents…

Depuis mi-novembre 2018, la Fédération des Services aux Particuliers (FESP) et Brice Alzon, administrateur élu au Bureau de la FESP, mènent de nombreuses actions auprès de Bercy pour défendre et sauver les services à la personne en rappelant à nos dirigeants lors de différents entretiens avec les équipes de Bruno Lemaire et d’Edouard Philippe que non seulement :
– les professionnels en charge des prestations de service sont des travailleurs, des chefs d’entreprise de PME françaises
– le crédit d’impôt dont bénéficient les particuliers s’adresse à tous ; rendant ainsi du pouvoir d’achat aux retraités, aux familles monoparentales, aux foyers ayant de faibles revenus

Le média France Info révèle vendredi 8 février, que le Président de la République n’a pas retenu la proposition de son ministre de l’Action et des Comptes publics portant sur la remise à plat des niches fiscales accordées aux particuliers.
Lors du conseil des ministres du mercredi 6  février, Emmanuel Marcon aurait exprimé son opposition à cette question en rappelant que cette mesure engendrerait une augmentation des impôts des français.

Brice Alzon reste vigilant et va continuer à défendre le secteur car le risque est toujours présent.

 

Lors du salon des Services à la Personne qui s’est déroulé les 27 et 28 novembre 2018 au salon des Expositions de la Porte de Versailles, la Fédération des Services aux Particuliers (FESP) a organisé une table ronde portant sur l’accès aux services à la Personne des ménages français.

Brice Alzon, Président de la Maison des Services à la Personne (MDSAP), est intervenu lors de cette table ronde rappelant le constat (source : INSEE) que les ménages les plus aisés, les plus âgés et les couples avec enfants sont les principaux utilisateurs de ces services avec une véritable disparité entre les départements français : « Si on estime que 750 000 ménages feront appel aux SAP d’ici 2025 en Ile de France, servir le plus grand nombre c’est d’abord sur tout le territoire« .

Brice Alzon a également rappelé lors de son intervention que les SAP sont un des rares secteurs où les entrepreneurs peuvent lancer leur entreprise sans avoir des moyens financiers importants : « Si vous vous lancez, ne restez pas seuls » avec le soutien de la FESP notamment des réseaux déjà existants et performants tels que la MDSAP.

Cette table ronde a permis notamment de rappeler que les services à la personne s’adressent à l’ensemble des ménages français notamment pour les services de « confort » tels que les petits travaux de jardinage, le ménage, l’aide administrative et l’assistance informatique.

Pour la troisième année consécutive, le magazine Capital s’est associé à l’institut Statista et publie le palmarès des meilleures enseignes en France en 2019. Une enquête en ligne (totalement anonyme et indépendante) a été réalisée auprès de 20 000 consommateurs afin de mesurer la qualité du service de près de 1 600 enseignes.

 Les répondants ont noté les enseignes qu’ils ont fréquentées au cours des trois dernières années selon les trois critères suivants :

– l’attention portée à la clientèle (qualité de l’accueil, rapidité de prise de contact etc.)

– le niveau d’expertise des enseignes (compétence du personnel, qualité de l’information fournie etc.)

– leur volonté de recommander l’enseigne en question à une personne de leur entourage.

 

A l’issue de ce sondage, le réseau Coviva s’est illustrée comme la meilleure enseigne pour sa qualité de service dans la catégorie « aide aux séniors ou handicapés.

 

A compter du 1er janvier 2019, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source ainsi qu’une « année blanche » d’imposition.

Cette nouvelle disposition ne remettra pas en cause le crédit d’impôt allouer aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la Personne.

Les dépenses faites en 2018 feront l’objet d’un Service à la personneacompte équivalent à 60% du crédit d’impôt. Cette avance sera calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure soit les dépenses engagées au titre de 2017.

Le solde du crédit d’impôt sera versé à compter de juillet 2019 après la déclaration des revenus permettant de déclarer le montant réel des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit à ce crédit.

L’étude Dares montre une évolution des conditions de travail et d’emploi dans les services à la personne et met en exergue :

Le taux de croissance annuel moyen de l’activité et de l’emploi du secteur SAP a doublé depuis la loi Borloo de 2005. Ce taux est passé de 4% par an entre 2000 et 2004 à 8% par an entre 2005 et 2008. Ainsi, 908 millions d’heures ont été rémunérées en 2008 contre 586 millions en 2000. Le secteur comptait 1,2 million de salariés en 2008 contre 883 000 en 2000 ;

La hausse de l’activité des SAP vient notamment de l’activité des structures prestataires. Le nombre d’heures travaillées dans ces structures est passé de 10 % entre 2000 et 2004 à 20 % entre 2005 et 2008 ;

Le nombre d’heures effectuées, dans le cadre d’un emploi direct, a augmenté en moyenne de 4,1 % entre 2000 et 2004.

La moyenne d’âge des salariés est de 46 ans contre 41 ans pour l’ensemble de la population active. Les femmes représentent 87,3 % des salariés du secteur.

Aussi, pour permettre la qualification des salariés du secteur, l’étude souligne que l’État et la branche œuvrent et accompagnent le développement du secteur en créant ou en adaptant des diplômes, des titres ou des certificats de qualification professionnelle, notamment par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ainsi, la part des salariés des SAP non diplômés a diminué de 15 points en dix ans. Cette baisse est plus importante que celle de l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, cette étude montre que les revenus salariaux dans le secteur sont en progression. Ils ont augmenté de 11 % entre 2010 et 2014 (contre +6 % pour l’ensemble de la population active).

Les 34% salariés du secteur des SAP souhaitent travailler davantage contre 27 % pour l’ensemble des salariés.

Source : FESP


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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