Archive pour la catégorie ‘La Défense des Professionnels SAP’

Quelle est l’évolution de la structure familiale en milieu rural ? Quelles sont les actions spécifiques sur les territoires à destination des familles ? Quelles sont les initiatives locales ? Quel soutien pour la parentalité ?

Les invités de Didier Meillerand débattent et vous apportent leur témoignage : Franck Darty, responsable du département du Déve­loppement Social et des Services aux Personnes CCMSA ; Colette Macquart, maire de Chambrecy ; Familles rurales ; Brice Alzon, président de La Maison Des Services A la Personne.

La Famille en Milieu rural

Emission du 22 juillet 2013

TROP D’IMPÔT TUE L’IMPOT. SUITE ET PAS FIN.
Une hausse trop importante d’impôts provoque une chute de l’activité et donc…une baisse des entrées d’impôts. La démonstration a été faite par le cabinet Oliver Wyman pour les Echos avec la taxation des services à la personne qui provoque…une baisse des recettes fiscales pour l’Etat. Du grand n’importe quoi !

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L’augmentation du coût horaire entraîne une baisse de l’activité déclarée.
Le gisement d’emplois non réalisé coûte aux finances publiques.

chiffres MDSAP

A l’heure où l’Etat cherche à remplir ses caisses par tous les moyens afin de réduire les déficits publics, les mesures prises depuis 2010 visant à taxer les activités de services à la personne démontrent par l’absurde comment… il peut en perdre ! C’est le terrible constat que dresse une étude à laquelle « Les Echos » ont eu accès, et au titre éloquent, « Les services à la personne : pourquoi ça ne marche pas mieux ? » A l’initiative et cofinancée par la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), elle a été réalisée par le cabinet Oliver Wyman qui, sur la base de documents et de chiffres officiels et publics, a évalué quinze ans d’initiatives publiques.

Et le bilan est sans appel : « si rien n’est fait pour relancer la dynamique d’un secteur aux gisements d’emplois inexploités, en 2016 la France reviendra dans le domaine des services à la personne à la situation d’avant 2005 », alerte Bruno Despujol, « partner » chez Oliver Wyman et auteur de l’étude. En clair, à la situation d’avant le plan Borloo, lequel avait, notamment, relevé le plafond de réduction d’impôt de 10.000 à 12.000 euros, à laquelle s’ajoutaient des majorations en fonction de la composition du foyer.

« Dégradation du cadre fiscal »

Avec d’autres dispositions favorables au secteur, il aura permis au marché d’enregistrer une croissance annuelle moyenne de la valeur ajoutée de 8 % par an, avec la création de 390.000 emplois déclarés, tandis que le travail informel passait de 40 % à 30 % entre 2005 et 2011, relève l’étude d’Oliver Wyman. Mais, depuis 2010, une série de mesures prises (dont, cette année-là, la suppression de l’exonération de 15 points de charges patronales pour les particuliers employeurs) ont pesé sur son développement.

A tel point, qu’ « aujourd’hui une tendance dégressive s’installe avec une baisse de l’activité déclarée de 11 % entre 2011 et 2013 », constate Bruno Despujol. Selon la dernière note publiée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), en glissement annuel, la baisse du volume horaire déclaré est passée de 2,1 %, au premier trimestre 2012, à 3,9 % au quatrième trimestre, et 7,9 % au premier trimestre 2013.L’auteur de l’étude observe que « la dégradation du cadre fiscal induite par les mesures prises depuis 2010 a entraîné une hausse moyenne du coût des prestations pour les ménages employeurs d’environ 10 % ».

Or, ce que les services de l’Etat n’ont pas mesuré en évaluant les gains escomptés de l’ensemble de ces mesures, de l’ordre de 1 milliard d’euros, c’est la grande sensibilité au prix des ménages. Oliver Wyman démontre dans son étude que l’ « élasticité prix » est de 1, c’est-à-dire que « quand on augmente le prix de 10 %, le volume baisse de 10 % ». L’augmentation attendue d’environ 10 % du coût horaire entre 2013 et 2016 laisse donc présager la persistance de la baisse.

Résultat, le gisement de 170.000 emplois d’ici à 2016, évalué par de nombreux travaux d’experts et d’institutions, restera non réalisé. Et Oliver Wyman calcule le manque à gagner annuel pour les finances publiques à 2,1 milliards, qui sont liés aux effets directs d’un demandeur d’emploi (allocations chômage, frais d’accompagnement), auxquels s’ajoutent pour 2,8 milliards les effets indirects (perte de revenus liés aux cotisations sociales des employeurs et des travailleurs, et à la fiscalité), soit potentiellement 4,9 milliards.

En France, où les entreprises ne captent que 3 % du marché, alors que c’est en moyenne 26 % en Europe, « les pouvoirs publics doivent être plus incubateurs que régulateurs dans ces nouveaux secteurs d’activité », conclut Bruno Despujol.

Antoine Boudet

extrait d’un article sur Les Echos le 11 juillet 2013

Bonjour,

Je vous joins un article paru aujourd’hui sur le Figaro.fr à l’adresse http://blog.lefigaro.fr/legales

Me Laurent Monnet explique pourquoi l’augmentation de la TVA le 1er juillet pour les services à la personne tels que l’assistance informatique et les petits travaux de jardinage favorise les associations au détriment des entreprises commerciales.

Malgré une forte mobilisation des entreprises commerciales de services à la personne depuis près d’un an, le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 (JORF – N° 140 – 19 juin 2013, page 10149) vient de paraître organisant ainsi la hausse du taux de la TVA de 7 à 19,6 % pour certains services à la personne tels que les petits travaux de jardinage ou l’assistance informatique.

Si cette hausse était prévisible puisque la France avait été mise en demeure par l’Europe d’appliquer le taux normal de TVA aux services à la personne, quelle ne fut pas la surprise des entreprises commerciales et des sociétés coopératives de constater que leur propre gouvernement, sensé agir pour la sauvegarde  de l’emploi, a profité de cette occasion pour introduire une discrimination injustifiable entre elles et les associations sans but lucratif du secteur au point de mettre en péril 25 000 emplois !

Pour bien comprendre les tenants et aboutissants de cette sombre affaire, il convient de revenir quelques années en arrière, en 1998 précisément, date à laquelle le gouvernement de  Lionel Jospin avait justement considéré qu’à activité équivalente développée dans des conditions similaires, les associations du secteur non lucratif et les entreprises commerciales devaient être soumises aux mêmes impositions.

Rien de plus logique tant au regard de la stricte équité que des règles élémentaires en matière de concurrence.

Mais, force est de constater que ce qui était admis communément admis par tous comme une évidence est battu en brèche par ce nouveau décret.

Comment ? Rien de plus simple. Il a suffi pour se faire d’augmenter le taux de TVA de certains services à la personne en « omettant » de modifier la doctrine administrative (BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20120912 n° 250 et 260) prévoyant que « les associations exerçant une activité d’aide à la personne, qu’elles soient ou non agréées ou déclarées, continuent à bénéficier de l’exonération de TVA prévue au 7- 1°-b de l’article 261du CGI, même lorsqu’elles présentent un caractère lucratif ».

Voilà comment, alors que le principe de l’organisation des règles de libre concurrence est érigé en dogme, les pouvoirs publics arrivent sciemment à organiser une concurrence déloyale entre les entreprises commerciales d’aide à la personne qui se voient contraintes de supporter cette hausse de la TVA et les associations sans but lucratif du même secteur qui, bien que considérées comme lucratives sur le plan fiscal, continuent à être exonérées de toute imposition.

Cet « oubli » fort opportun de réformer la doctrine administrative pour aligner la fiscalité des associations sur celles des entreprises commerciales et des sociétés coopératives est, nous l’avons dit, particulièrement mal venu puisque des milliers d’emploi sont en jeu.

Pour avoir une idée plus précise de l’importance de la distorsion de concurrence qu’introduit ce décret, un calcul précis montre en partant d’une base 100 qu’à prix de vente identique des prestations, lorsque le taux de TVA applicable était de 7%, l’écart de résultat lié à l’impact de

la fiscalité entre les associations et les sociétés commerciales était de 1,5 point environ en faveur des premières.

Ce différentiel restait néanmoins peu significatif de sorte que les entreprises commerciales pouvaient s’en accommoder.

En revanche, lorsque le taux de TVA passe à 19,6% pour les entreprises commerciales alors que les associations restent exonérées, l’écart de résultat s’élève à plus de 9 points, différence impossible à combler tant elle est importante dans les métiers de services à la personne à faible marge.

Que faire face à ce qui ressemble à un véritable scandale ?

Saisir la ministre du commerce et de l’artisanat,  Mme Sylvia Pinel ? C’est en cours mais les espoirs sont minces.

Saisir le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire, M. Benoît Hamon ? On aurait pu penser que la défense des sociétés coopératives était une priorité mais a priori tel n’est pas le cas puisque les services du ministre ont doucement botté en touche en renvoyant le dossier à …

Saisir le ministre du Budget, M. Bernard Cazeneuve ? C’est également fait mais là aussi sans grand espoir car on imagine mal Bercy revenir sur une mesure initiée par ses propres services.

Malheureusement, il n’y a pas d’autre solution pour nos entreprises de services à la personne que d’engager des actions en concurrence déloyale auprès des associations du secteur pour parvenir à ce que tous soient au même niveau en matière d’imposition.

Il est probable, en effet, dès lors que les tribunaux auront constaté cette situation de dumping fiscal, que le gouvernement soit obligé d’aligner la fiscalité des associations sur celles de nos entreprises mettant du même coup fin à ce qui avait été une grande idée voulue et initiée par Jean-Louis Borloo pour permettre à des centaines de milliers de personnes de retrouver un emploi.

Il serait bien dommage d’en arriver là mais à force de jouer avec le feu…

Communiqué de presse du ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme du 12 juin 2013

Le régime des auto-entrepreneurs permet à de petits entrepreneurs de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux. En pratique, sous réserve notamment de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires maximum permettant l’application du régime des micro-entreprises (81 500 € pour le commerce ou 32 600 € pour les professions de services) et que leur revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant, les entrepreneurs peuvent acquitter leur impôt sur le revenu et l’ensemble de leurs cotisations et contributions de Sécurité sociale par le biais de versements forfaitaires libératoires. Ceux-ci sont assis sur le chiffre d’affaires effectif qu’il réalisent et doivent être effectués soit tous les mois soit tous les trimestres.

Précision :  selon la nature de l’activité exercée, le taux du versement libératoire varie, en matière d’impôt sur le revenu, entre 1 et 2,2 %, en matière de cotisations sociales, entre 14 et 24,6 % et enfin, en matière de contribution à la formation professionnelle, entre 0,1 et 0,3 % .

 

Le gouvernement a annoncé la fin de ce régime simplifié pour les entrepreneurs qui dépasseraient pendant 2 années consécutives un seuil de chiffre d’affaires de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 € pour celles du commerce.

À savoir :  ces seuils intermédiaires ont notamment été fixés afin de lutter contre le salariat déguisé.

 

Toutefois, dès la 1re année de franchissement de ce seuil, l’entrepreneur bénéficierait d’un contrat de développement qui se traduirait notamment par un rendez-vous avec les organismes d’accompagnement aux auto-entrepreneurs dans les 6 mois du dépassement.

En outre, suite à la bascule vers le régime de droit commun, un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité serait mis en place afin de ne pas impacter la trésorerie des entreprises avant 18 mois.

À noter :  afin de répondre aux critiques de certains secteurs, et notamment du secteur de l’artisanat, se plaignant d’une distorsion de concurrence de la part des auto-entrepreneurs, d’autres mesures seraient prises. Ainsi, la mention de l’obligation d’assurance du prestataire serait désormais obligatoire sur les documents professionnels et le contrôle des qualifications professionnelles serait réalisé dès la déclaration d’activité.

La hausse du taux de TVA passe au 1er juillet 2013 de 7 % à 19,6 % suite à un avis motivé par la Commission européenne.

Cinq catégories de prestations sont visées :

  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile,
  • l’assistance informatique et Internet à domicile,
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP l’administration fiscale vient de préciser que le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, en application de l’article 269-2-c al.1 du CGI, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.

S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux normal s’appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.

En revanche, s’agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu’elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous les références :  BOI-TVA-LIQ-20-20 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-80 et BOI-ANNX-000223-20130619

Suite au discours du Président de la République

Les entreprises de service à la personne se félicitent de l’ouverture des emplois d’avenir

Alors que les entreprises de services à domicile négocient actuellement la future convention « emplois d’avenir » avec le gouvernement, la FESP se félicite des déclarations du Président de la République.

Suite à l’intervention du Président de la République devant le gouvernement et les médias, indiquant son souhait de voir mobilisés « tous les moyens avec les emplois d’avenir » et de voir élargi ce dispositif « au secteur privé et notamment au tourisme et aux services à la personne », pour leur donner plus d’efficacité, la Fédération du service aux particuliers (FESP) se félicite de cette décision.

Travaillant depuis plusieurs mois en ce sens, notamment en liaison avec le cabinet de Michel SAPIN, ministre du Travail et de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ainsi que celui de Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, la FESP espère pouvoir conclure les négociations sur une convention ouvrant les emplois d’avenir aux entreprises.

Cette demande est une revendication de la FESP qui l’a exprimée dès le début du débat parlementaire en septembre dernier. Elle avait exposé, à ce titre, l’ensemble des raisons concourant à ce que les entreprises de SAP bénéficient du dispositif des emplois d’avenir 1.

Réaliser le potentiel d’emplois

La FESP souligne en outre l’importance de permettre aux entreprises du secteur, et de façon générale, de disposer des mêmes dispositifs ouverts aux autres acteurs des services à la personne, notamment associatifs, afin que puissent être créés les emplois nécessaires pour répondre aux besoins croissants des Français.

Dans un rapport récent 2, le Centre d’analyse stratégique dépendant du Premier ministre, les services à la personne représentent en France un potentiel de 260 000 emplois restant à créer. A ce titre, la FESP portera ses réflexions sur les raisons de la persistance de ce potentiel non réalisé alors même que le secteur est, depuis plusieurs années, le premier créateur d’emplois en France.

Enfin, la fédération d’entreprises et d’employeurs dans le cadre de la négociation en cours avec les cabinets ministériels, espère que le dernier point relatif à la prise en charge financière de la formation professionnelle des jeunes embauchés via un contrat de génération sera validé rapidement par le gouvernement.

Contact presse : 01 53 85 40 80

1 Se reporter à la note adressée à Michel Sapin en date du 19 novembre 2012.

2 « Les secteurs de la nouvelle croissance : une projection à l’horizon 2013 », janvier 2012.


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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