Archive pour le 18 juin 2019

La mise sous tutelle est une mesure juridique adéquate destinée à une personne majeure en situation de dépendance (altération des facultés mentales, incapacité physique engendrant l’incapacité d’exprimer sa volonté) et ayant besoin de se faire représenter afin de protéger son patrimoine.

La tutelle est une solution plus forte que la curatelle donnant des droits plus étendus au tuteur. Le tuteur est en charge des actes d’administration tels que l’ouverture d’un compte bancaire, la conclusion d’un bail…

La mise sous tutelle est demandé par la personne dépendante, son conjoint, un proche, voir même le procureur de la République suite à la demande de u médecin traitant par exemple. Le tuteur est nommé par un juge qui pourra le cas échéant confier la mission à un professionnel dont la rémunération sera à la charge de la personne protégée.


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