Archive pour février 2016

Concernant le taux applicable pour la livraison des repas aux personnes âgées, l’article 86 de l’annexe 3 du Code général des impôts dispose que : « II.-Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes :

7° Livraison de repas à domicile ».

En outre, l’article 279 du Code général des impôts dispose que : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :

i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ».

Ainsi, le taux de tva applicable à la préparation et à livraison de repas à domicile est de 10% et non pas de 5,5%, comme l’est le taux applicable aux activités d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées dépendantes et ou handicapées.

La secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat et de l’économie sociale, Martine Pinville, a rappelé, le 4 février dernier, que l’aide à l’embauche d’un salarié dans une PME était également ouverte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Pour rappel, il s’agit d’une aide d’un montant de 2 000 € par an pendant deux ans pour toute embauche d’un salarié en CDI ou en CDD de six mois et plus comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016, avec un salaire ne dépassant pas 1,3 fois le Smic.

Ainsi, les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations et les sociétés commerciales d’utilité sociale sont également éligibles à ce nouveau dispositif.