Abrogation de l’arrêté relatif aux annonces de réduction de prix
Posté le 27 mars 2015 par MDSAP
Dans Actualités générales
Très attendu, l’arrêté du 10 mars 2015 qui abroge et remplace l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix, et du même coup la circulaire d’application de 2009, n’aura pas été revu par rapport à la version transmise à la FCA en début d’année pour consultation.
Il s’agit d’un texte particulièrement bienvenu pour les entreprises : le commerçant retrouve une liberté en matière d’annonces de réduction de prix. Par exemple, son obligation de se référer à un prix de référence calculé selon l’une des 4 méthodes préconisées disparaît et laisse place à un nouveau principe : toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
Source : FCA