L’administration indique que l’extension de la réduction Fillon améliorée aux entreprises de moins de 20 salariés prendra effet au 1er janvier 2013.
Circulaire DSS/5B n° 2012-319 du 18 mai 2012 (question-réponse n° 4)

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, appelée plus couramment « réduction Fillon ». Les entreprises qui emploient de 1 à 19 salariés bénéficient, toutefois, d’une majoration de cette réduction de cotisations (28,1 % au lieu de 26 % pour un salarié percevant le Smic).

La loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a modifié le seuil d’effectif autorisant une entreprise à bénéficier de cette réduction Fillon améliorée. Elle a ainsi prévu que ce seuil serait étendu aux entreprises de « moins de 20 salariés ».

L’administration indique que ce nouveau seuil s’appliquera seulement à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l’effectif annuel de l’année 2012 apprécié au 31 décembre 2012. Cette date d’entrée en vigueur différée s’explique par le fait que la réduction Fillon est calculée annuellement.

© Copyright SID Presse – 2012

Be Sociable, Share!

Laisser un commentaire


Recherche
Edito
Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
septembre 2012
L M M J V S D
« Août   Oct »
 12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930